Les mesures de lutte contre la fraude sociale (et fiscale): l’étau se resserre

Sous la pression évidente du déficit abyssal des comptes publics, le gouvernement a pris la veille de l’été, des mesures destinées à lutter contre la fraude sociale et fiscale, multipliant les contraintes sur le plan social en accroissant concomitamment le pouvoir de contrôle des organismes sociaux, outre un objectif financier avoué (récupérer plus de 1,5 milliards supplémentaires par an pour les finances publiques).

Tel est l’objet de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026 entrée en vigueur le 27 juin 2026.

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Me. Patrick TRUNZER
Avocat Spécialiste en Droit du Travail